CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

COLBER – Assistant décisionnel financier (Phase 1)

Dernière mise à jour : 05 janvier 2026

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Site internet et de l’Application mobile Colber (ci-après le « Service »).

Colber est une Application d’assistance décisionnelle (phase 1) visant à fournir des analyses financières génériques (Module Radar), des outils de gestion du risque (Module Cockpit) et des analyses comportementales (Module Labo), à des fins strictement informatives, pédagogiques et analytiques.

ARTICLE 2 – IDENTITÉ DE L’ÉDITEUR

Le Service est édité par :

Thomas FOURNIER

Agissant sous le régime de l’auto-entreprise.

SIRET : 99934179500014
Siège social : 14 Boulevard Jean Jaurès, 92100 Boulogne-Billancourt
Email de contact : contact.colber@gmail.com
Directeur de la publication : Thomas FOURNIER

Hébergement :

Hébergeur : OVH SAS
Adresse : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix

ARTICLE 3 – DÉFINITIONS

Aux fins des présentes CGU, on entend par :

Abonnement : Correspond à nos abonnements.
Actifs Numériques : Est un actif constitué par des données numériques, dont la propriété ou le droit d'usage est un élément du patrimoine d'une personne physique ou morale et qui est stockée ou utilisée sous forme numérique. Les actifs numériques sont définis juridiquement comme :

Les jetons mentionnés à l’article L. 552-2 du Code Monétaire et Financier (CMF), à l’exclusion de ceux remplissant les caractéristiques des instruments financiers mentionnés à l’article L. 211-1 et des bons de caisse mentionnés à l’article L. 223-1 du même code ;
Toute représentation numérique d’une valeur qui n’est pas émise ou garantie par une banque centrale ou par une autorité publique, qui n’est pas nécessairement attachée à une monnaie ayant cours légal et qui ne possède pas le statut juridique d’une monnaie, mais qui est acceptée par des personnes physiques ou morales comme un moyen d’échange et qui peut être transférée, stockée ou échangée électroniquement. Cette définition est susceptible d’évoluer conformément aux évolutions de la loi applicable.

API (Application Programming Interface) Tierce : Interfaces techniques mises à disposition par des courtiers, plateformes ou exchanges externes.
Application : Désigne l’application mobile logicielle « COLBER », éditée par COLBER, téléchargeable sur les magasins d’applications (notamment Apple App Store et Google Play Store) et installable sur les terminaux mobiles compatibles (smartphones, tablettes), permettant à l’Utilisateur d’accéder au Service.
Compte Utilisateur : Signifie un compte nominatif unique et personnel permettant d’accéder aux services de COLBER sur l’Application. L’identifiant d’un Compte Utilisateur est une adresse de messagerie électronique valide et personnelle. Un Compte Utilisateur est protégé par un mot de passe qui doit respecter le format imposé.
Données financières : Données de marché ou données de portefeuille fournies en lecture seule par l’Utilisateur.
Conditions Générales ou CGU : Correspond aux présentes conditions générales d’utilisation régissant les Services applicables à tous les Utilisateurs de COLBER. Les CGU sont disponibles et téléchargeables sur le Site et consultables sur l'Application. Le Client doit notamment les valider lors de la création de son Compte Utilisateur.
Utilisateur : Toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique, ou toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique dûment habilitée à contracter en son nom et pour son compte.

L’Utilisateur peut avoir la qualité :
(i) de consommateur, entendu comme toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle, ou
(ii) de non-professionnel, entendu comme toute personne morale agissant en dehors de ses activités professionnelles habituelles.
Toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, est considérée comme un professionnel. Les Utilisateurs ayant la qualité de professionnel sont invités à contacter directement COLBER aux coordonnées mentionnées à l’article « Identité de l’Éditeur ».

Modules : Composantes fonctionnelles du Service (Radar, Cockpit, Labo).
Service : Désigne le service COLBER.
Site : Désigne le Site internet de COLBER (disponible à l’adresse https://www.google.com/url?sa=E&source=gmail&q=https://colber.app).

ARTICLE 4 – ACCEPTATION DES CGU

L’accès au Service est subordonné à l’acceptation expresse des présentes CGU.

Cette acceptation est matérialisée par :

la création d’un Compte ;
la validation explicite d’une case à cocher lors de l’inscription.

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepter sans réserve. Dans la mesure où les mises à jour vous sont notifiées et que les nouvelles versions sont directement publiées sur le Site et l’Application, ces CGU et leurs modifications vous sont opposables.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que tout manquement aux CGU peut entraîner la suspension ou la résiliation de son Compte Utilisateur ainsi que le refus immédiat d’utiliser tout ou partie des Services.

ARTICLE 5 – ACCÈS AU SERVICE ET CRÉATION DE COMPTE

L’utilisation du Service nécessite la création d’un Compte personnel.

L’Utilisateur s’engage à :

(i) fournir des informations exactes, complètes et à jour,

(ii) préserver la confidentialité de ses identifiants,

(iii) ne pas créer de Compte pour le compte d’un tiers sans autorisation.

L’Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son Compte Utilisateur.

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’OUVERTURE D’UN COMPTE UTILISATEUR

L’accès au Service Colber est réservé aux Utilisateurs ayant accepté sans réserve les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’acceptation des CGU est matérialisée sur le Site et/ou l’Application par le fait de cocher la case prévue à cet effet : « J’accepte les Conditions Générales d’Utilisation de COLBER », lors de la création du Compte Utilisateur.

L’acceptation des CGU est une condition essentielle et déterminante de l’accès au Service. En conséquence, tout Utilisateur qui n’accepte pas l’intégralité des CGU ne doit pas accéder au Service ni l’utiliser.

L’acceptation des CGU est pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est nulle.

6.1 Conditions d’éligibilité géographique

L’ouverture et le maintien d’un Compte Utilisateur sont subordonnés au fait que l’Utilisateur :

(i) dispose de sa résidence principale dans un pays situé au sein de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ou ne figurant pas sur une liste de pays soumis à sanctions internationales,

(ii) ne soit pas résident ou ressortissant d’un pays faisant l’objet de restrictions imposées par des prestataires techniques ou réglementaires utilisés par COLBER.

COLBER se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de refuser ou de clôturer un Compte Utilisateur en raison de contraintes légales, réglementaires ou techniques liées au pays de résidence ou de nationalité de l’Utilisateur. COLBER ne saurait être tenue responsable des conséquences d’un refus d’ouverture ou d’une clôture de Compte pour ces motifs.

6.2 Unicité du Compte Utilisateur

Chaque Utilisateur s’engage à ne créer qu’un seul Compte Utilisateur, pour son usage strictement personnel. La création de Comptes multiples est interdite, notamment afin de prévenir la fraude et les détournements de Service.

En cas de non-respect, COLBER se réserve le droit de supprimer, suspendre ou fusionner les Comptes concernés, sans préavis ni indemnité.

6.3 Identifiants et sécurité

Les identifiants de connexion (adresse email, mot de passe, code d’accès ou tout autre dispositif d’authentification) sont strictement personnels et confidentiels.

L’Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialité de ses identifiants ainsi que de toute utilisation du Service effectuée à l’aide de ceux-ci.

Toute connexion ou utilisation du Service réalisée à l’aide des identifiants de l’Utilisateur est réputée effectuée par ce dernier.

L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement COLBER de toute perte, vol ou utilisation non autorisée de son Compte.

6.4 Adresse email

L’Utilisateur s’assure que l’adresse email fournie lors de l’inscription est exacte, valide et lui appartient.

Cette adresse constitue l’identifiant principal du Compte et le canal de communication privilégié entre COLBER et l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît qu’en cas d’erreur dans l’adresse email fournie, un tiers pourrait recevoir des informations relatives au Service, et dégage COLBER de toute responsabilité à ce titre.

ARTICLE 7 – DESCRIPTION DU SERVICE (PHASE 1)

Le Service repose sur une architecture logicielle compartimentée comprenant :

7.1 Module « Radar » – Ingénierie du signal

Analyse algorithmique de données de marché (techniques, sémantiques, macro-économiques) afin de produire des scénarios génériques probabilistes, sans recommandation personnalisée.

7.2 Module « Cockpit » – Ingénierie du risque

Outils de simulation, de visualisation d’exposition et de calculs de tailles de position, fondés sur des paramètres définis par l’Utilisateur.

7.3 Module « Labo » – Analyse comportementale

Outils de rétro-analyse visant à détecter des biais cognitifs statistiques (ex. FOMO, sur-exposition, réactions post-perte), à des fins pédagogiques.

Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont décrites sur le Site, dans l’Application et/ou dans les interfaces de souscription.

Les Services constituent des outils d’aide à la décision et ne constituent en aucun cas un service de conseil en investissement, de gestion, de courtage ou d’exécution d’ordres.

ARTICLE 7 BIS – AVERTISSEMENT – ABSENCE DE CONSEIL

COLBER N’EST PAS UN CONSEILLER EN INVESTISSEMENT.

L’Utilisateur reconnaît expressément que :

le Service ne fournit aucun conseil en investissement personnalisé ;
les analyses, scores, signaux et scénarios sont génériques, statistiques et non individualisés ;
le Service ne prend pas en compte la situation personnelle, patrimoniale, fiscale ou les objectifs spécifiques de l’Utilisateur ;
toute décision d’investissement est prise sous la seule responsabilité de l’Utilisateur.

COLBER ne garantit aucun rendement, aucune performance ni aucun résultat financier.

ARTICLE 8 – ARCHITECTURE NON-CUSTODIALE ET API TIERCES

COLBER n’est ni une banque, ni un courtier, ni un dépositaire ; il ne détient jamais les fonds, Actifs ou instruments financiers des Utilisateurs et ne dispose d’aucun pouvoir d’exécution d’ordres. Les connexions aux plateformes tierces sont réalisées exclusivement en mode lecture seule via API.

Colber n’a techniquement aucune capacité à initier des transactions, retraits ou transferts.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur est seul responsable de la sécurisation de ses clés API et identifiants tiers, de l’exactitude des données fournies et de l’interprétation et de l’utilisation des informations délivrées par le Service.

ARTICLE 10 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

COLBER ne saurait être tenu responsable des pertes financières, directes ou indirectes, des décisions d’investissement prises par l’Utilisateur, des interruptions temporaires du Service ou des dysfonctionnements imputables aux services tiers.

En tout état de cause, la responsabilité de COLBER est strictement limitée au montant des sommes effectivement payées par l’Utilisateur au titre de son Abonnement au cours des douze (12) derniers mois.

ARTICLE 11 – ABONNEMENTS ET CONDITIONS FINANCIÈRES

11.1. Dispositions générales

Le Service est proposé selon une version gratuite de découverte et des Abonnements payants.

Les tarifs, modalités de facturation, de renouvellement et de résiliation sont précisés lors de la souscription. L’Utilisateur peut résilier son Abonnement à tout moment depuis son espace personnel.

11.2. Souscription via App Store et Google Play

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un Abonnement COLBER via l’Apple App Store ou le Google Play Store la gestion de l’Abonnement (paiement, renouvellement, résiliation) est régie par les conditions générales propres à Apple ou Google. COLBER n’est pas partie au contrat de paiement conclu entre l’Utilisateur et la plateforme concernée.

Pour toute question relative à la facturation ou à la gestion d’un Abonnement souscrit via ces plateformes, l’Utilisateur est invité à contacter directement Apple ou Google.

11.3. Souscription via le Site web

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un Abonnement COLBER via le Site, la gestion de l’Abonnement (paiement, renouvellement, résiliation) est régie par les présentes Conditions Générales et sécurisée par le prestataire de paiement Stripe. Contrairement aux souscriptions effectuées via les magasins d’Applications, le contrat d’Abonnement est conclu directement entre l’Utilisateur et COLBER.

Pour toute question relative à la facturation ou à la gestion d’un Abonnement souscrit via le Web, l’Utilisateur est invité à contacter directement le support de COLBER.

11.4. Modalités de souscription aux Services

La souscription aux différents Services de COLBER s’effectue directement via le Site, via l’Application, ou via les plateformes de distribution Apple App Store ou Google Play Store.

La souscription intervient après acceptation des présentes CGU, sélection de l’offre et de la durée d’Abonnement et validation du paiement.

Un email de confirmation récapitulant les conditions de l’Abonnement est adressé à l’Utilisateur à l’adresse email renseignée dans son Compte.

11.5. Souscription pour le compte d’un tiers – Habilitation

Lorsque l’Utilisateur souscrit à un Abonnement pour le compte d’un tiers, y compris une personne morale, il déclare et garantit être dûment habilité à agir pour son compte.

Il garantit COLBER contre toute réclamation, contestation ou action fondée sur un défaut d’habilitation ou une utilisation frauduleuse des Services.

11.6. Révision des prix

COLBER se réserve le droit de modifier à tout moment les prix de ces différents Services.

L’Utilisateur sera informé de toute modification tarifaire par tout moyen écrit utile, notamment par courrier électronique. Les nouveaux tarifs s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur.

L’Utilisateur qui n’accepte pas les nouveaux prix peut mettre fin à son Abonnement conformément aux modalités de résiliation prévues aux présentes CGU. À défaut de résiliation, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

11.7. Facturation et modalités de paiement

Les Services Premium font l’objet d’une facturation par période d’Abonnement.

Le paiement s’effectue par les moyens de paiement proposés sur la Plateforme ou par l’intermédiaire des stores applicables.

L’Utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

11.8. Défaut ou retard de paiement

En cas de défaut ou de retard de paiement, COLBER se réserve le droit, sans préjudice de tout autre droit :

de suspendre immédiatement l’accès aux Services Premium jusqu’au paiement intégral des sommes dues ;
d’appliquer des intérêts au taux légal ;
de prononcer l’exigibilité immédiate de l’ensemble des sommes dues.

11.9. Reconduction tacite – Information légale

Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur consommateur est informé des modalités de reconduction tacite de son Abonnement et de la possibilité de ne pas le reconduire dans les délais légaux.

À défaut d’information conforme, l’Utilisateur peut résilier son Abonnement gratuitement à tout moment après la reconduction.

11.10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables, l’Utilisateur consommateur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription aux Services Premium.

Pour exercer ce droit, l’Utilisateur peut contacter COLBER aux coordonnées indiquées à l’article « Contact ».

En cas de rétractation valable, COLBER procédera au remboursement des sommes perçues dans un délai maximal de quatorze (14) jours, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès contraire.

11.11. Contact

Toute demande relative à une résiliation, un remboursement ou à l’exercice du droit de rétractation peut être adressée à l’adresse email suivante : contact.colber@gmail.com

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble du Service, y compris les algorithmes, modèles, logos, interfaces, contenus et marques, est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, extraction ou utilisation non autorisée est interdite.

Toute représentation totale ou partielle du Service par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse de COLBER constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, que l’Utilisateur qui copie, reproduit ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

Les données, stratégies et historiques d’analyse fournis par l’Utilisateur demeurent sa propriété exclusive.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les traitements de données personnelles sont réalisés conformément au RGPD.

Les modalités détaillées figurent dans la Politique de confidentialité accessible depuis le Service.

ARTICLE 14 – ÉVOLUTION DU SERVICE

L’Utilisateur reconnaît que le Service est susceptible d’évoluer. Certaines fonctionnalités futures pourront être soumises à des conditions spécifiques ou entraîner une modification des présentes CGU.

ARTICLE 15 – RÉSILIATION

COLBER se réserve le droit de suspendre ou supprimer un Compte en cas de violation des CGU ou d’usage frauduleux ou abusif du Service.

L’Utilisateur peut supprimer son Compte à tout moment.

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

ARTICLE 17 – AUTRES STIPULATIONS

17.1. Nullité et indépendance des clauses

Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGU venait à être jugée par une juridiction compétente, nulle ou inopposable, en totalité ou en partie, en vertu de la loi, cette disposition sera, dans la mesure nécessaire, réputée ne plus faire partie intégrante des CGU. Néanmoins la légalité, la validité et le caractère obligatoire des autres dispositions des CGU demeureront pleinement en vigueur et produiront leurs effets.

17.2. Nullité des Conditions

La nullité d’une des dispositions des Conditions n’entraîne pas la nullité de l’ensemble des présentes CGU.

17.3. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lorsque ce manquement résulte d’un événement de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire d’un événement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de la survenance de l’événement de force majeure.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de trois (3) mois, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite.
Lorsque l’empêchement est partiel, la partie concernée demeure tenue de respecter les obligations non affectées, notamment ses obligations de paiement.
Dès la fin du cas de force majeure, la partie empêchée reprend l’exécution normale de ses obligations dans un délai raisonnable.

17.4. Inscription sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014, l’Utilisateur est informé qu’en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

17.5 Langue

La langue utilisée pour la rédaction des documents contractuels et des communications ultérieures entre COLBER et l’Utilisateur est le français. Les documents contractuels et certaines communications ultérieures sont également disponibles en anglais à titre indicatif uniquement. En cas de conflit ou divergence entre la version anglaise et la version française, la version française prévaut sur la version anglaise traduite.